Organisme de formation spécialisé dans le secteur de la Qualité Relationnelle – Prévenir et gérer les conflits. Les 2 axes de notre offre de Formation à la Qualité relationnelle sont la Communication et l’Ecoute.
Soucieux d’être au plus près de vos besoins, nous nous adaptons à votre entreprise et son contexte. Ainsi nous ajustons notre programme, sa durée, son contenu, en fonction de votre entreprise et du secteur auquel vous appartenez (entreprise, médical, éducation, médiation…)
Nous procédons également à un entretien préalable de manière à répondre au mieux à votre demande.
Pour nous contacter : 06.22.68.28.92 ou lartdelapaix8@gmail.com
L’Ecoute au service de la Relation
Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV »), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société FANNY RUIZ – L’ART DE LA PAIX, immatriculée sous le numéro 93840435984, (ci-après « l’Organisme de Formation ou OF») consent au client, (ci-après le « Client »), une formation issue de son catalogue formations (« Formation Inter-Entreprises ») et/ou une formation répondant à ses besoins spécifiques ( « Formation Intra-Entreprises »). Les Formations Inter-Entreprises et Intra-Entreprises sont communément désignées « Formations ».
Le Client et l’Organisme de Formation sont respectivement individuellement désignés la « Partie » ou collectivement les « Parties ».
La réception du bulletin d’inscription par l’Organisme de Formation et le paiement de la facture émise par l’Organisme de Formation emporte l’adhésion entière et sans réserve du Client des présentes CGV.
ARTICLE 1. OFFRE
L’Organisme de Formation propose des Formations Intra-Entreprises et des Formations Inter-Entreprises en présentiel.
Les Formations Intra-Entreprises peuvent être réalisées, en accord entre les parties, au sein des locaux du Client, de l’Organisme de Formation ou dans un lieu extérieur à l’Organisme de Formation.
Les Formations Inter-Entreprises sont des formations générales, issues du catalogue de formation de l’Organisme de Formation, réalisées au sein des locaux de l’Organisme de Formation ou dans un lieu extérieur à l’Organisme de Formation.
ARTICLE 2. MODALITES D’INSCRIPTION
2.1 La demande d’inscription nécessite l’envoi du bulletin d’inscription. L’inscription définitive a lieu à réception du contrat de formation complété et signé par le Client. L’envoi du bulletin d’inscription et du contrat peut se faire par courriel ou courrier, au choix du Client.
2.2 Pour chaque Formation Inter-Entreprises dispensée par l’Organisme de Formation, un nombre minimum et maximum de participants est admis ; les inscriptions pour une session donnée cessent d’être retenues lorsque le nombre maximum est atteint.
2.3 Un accusé de réception est adressé au Client dans les 48 heures qui suivent la réception de l’inscription. Cet accusé de réception ne vaut pas confirmation de la tenue de la Formation ; seule la convocation, adressée au moins dix (10) jours avant la date de Formation, confirme le maintien de ladite Formation.
ARTICLE 3. MODALITES DE FORMATION
3.1 L’Organisme de Formation est libre d’utiliser les modalités pédagogiques de son choix. Ces dernières sont notées dans le contrat de formation et détaillées dans le programme de formation.
3.2 La durée globale d’une Formation est susceptible de varier d’une Formation à une autre. Cette durée est explicitement notée dans le programme de formation ainsi que dans le contrat de formation.
3.3 Une journée de Formation en présentiel, qu’elle soit Intra-Entreprise ou Inter-Entreprises, correspond à sept heures de cours en présentiel.
3.4 Les participants à une Formation en présentiel qui se tient dans les locaux de l’Organisme de Formation sont tenus de respecter le règlement intérieur. Celui-ci est envoyé par mail avec le dossier d’inscription et affiché dans les locaux de l’Organisme de Formation.
3.5 L’Organisme de Formation fera parvenir au Client tous les documents relatifs à la Formation, dont le programme de formation, mentionnant notamment les objectifs, la nature et la durée de la Formation, le règlement intérieur pour les formations en inter-entreprises, ainsi que les factures afférentes par E-mail ou par courrier postal, préalablement renseignés par le Client.
ARTICLE 4. MODALITES FINANCIERES ET DE PRISE EN CHARGE PAR DES ORGANISMES TIERS
4.1 Modalités financières
4.1.1 Les prix des Formations inter-entreprises sont indiqués en euros TTC et figurent sur le catalogue en ligne. Pour les formations intra-entreprises, c’est le devis envoyé au Client et signé par ce dernier qui fait foi et prévaut sur le tarif indiqué en ligne.
4.1.2 Le Client reconnait et accepte que, pour toute Formation en présentiel, dès lors qu’elle est commencée, il ne peut se rétracter, et le prix de la Formation est entièrement dû à l’Organisme de Formation, sauf cas de force majeure comme indiqué dans le contrat de formation.
4.1.3 Pour toute inscription à une Formation Inter-Entreprises, le ou les repas sont à la charge du Client. L’OF s’engage à fournir les petites pauses.
4.1.4 Les factures sont payables à réception par chèque ou virement bancaire. Une première facture fait office d’acompte pour réservation et inscription à la Formation. La seconde facture est donnée à la fin de la Formation. Le solde doit être réglé à ce moment-là.
4.1.5 En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la commande, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros seront exigibles de plein droit sans qu’un rappel ne soit nécessaire.
4.1.6 En cas de retard de paiement, l’Organisme de Formation se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande et de suspendre l’exécution de ses propres obligations et ce, jusqu’à apurement du compte, sans engager sa responsabilité ou que le Client puisse prétendre bénéficier d’un avoir ou d’un éventuel remboursement. Le délai de prescription pour le recouvrement de toute somme due à l’Organisme de Formation court à compter de la date d’émission de la facture concernée.
4.2 Modalités de prise en charge par des organismes tiers
4.2.1 En cas de prise en charge, totale et/ou partielle d’une Formation par un opérateur de compétence (ci-après « OPCO ») ou tout autre organisme tiers, il appartient au Client ou le cas échéant à la personne physique bénéficiaire de la Formation d’entreprendre une demande de prise en charge avant le début de la Formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande, de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription et de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.
En cas de subrogation de paiement par un organisme tiers et/ou un OPCO, l’Organisme de Formation procèdera à l’envoi de la facture aux organismes concernés.
En cas de prise en charge partielle de l’OPCO ou de tout autre organisme tiers, le reliquat sera facturé directement au Client.
4.2.2 Dans le cas où l’OPCO/l’organisme tiers ne confirment pas la prise en charge financière de la Formation et/ou que l’Organisme de Formation n’a pas reçu la prise en charge desdits organismes au premier jour de la Formation, le coût de la Formation sera supporté par le Client, lequel sera redevable de l’intégralité du prix de la Formation
4.2.3 L’Organisme de Formation demande le versement d’un acompte pour réservation et inscription. Le paiement du solde devra s’effectuer le dernier jour de la formation.
ARTICLE 5. ANNULATION
5.1 – A l’initiative du Client
A compter de la date de signature du contrat de formation, le Client a un délai de 10 jours pour se rétracter. Le délai de rétractation est porté à 14 jours (article L.121-16 du Code de la Consommation) pour les contrats conclus « à distance » et les contrats conclus « hors établissement ». Il en informe l’organisme de formation en remplissant et renvoyant le formulaire de rétractation joint en annexe 2 du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée au Client.
Si le Client est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur au présent contrat.
En cas de renoncement par le Client avant le début du programme de formation :
- Dans un délai supérieur à 1 mois avant le début de la formation : 50 % du coût de la formation est dû.
- Dans un délai compris entre 1 mois et 2 semaines avant le début de la formation : 70 % du coût de la formation est dû.
- Dans un délai inférieur à 2 semaines avant le début de la formation : 100 % du coût de la formation est dû.
5.2 – A l’initiative de l’Organisme de Formation
5.2.1 En application de l’article L. 6354-1 du Code du Travail, il est convenu entre les signataires du contrat de formation que, faute de réalisation totale ou partielle de l’action de formation du fait de l’organisme de formation, ce dernier remboursera au bénéficiaire les sommes indûment perçues. Une facture sera éditée au prorata des journées réellement dispensées.
5.2.2 L’Organisme de Formation se réserve le droit, notamment en cas de participants insuffisants, et sans que sa responsabilité ne soit engagée, de supprimer d’annuler et/ou de reporter une session de Formation, jusqu’à dix jours calendaires avant la date de Formation sans que sa responsabilité ne soit engagée. Dans cette hypothèse, l’Organisme de Formation procèdera seulement au remboursement des droits d’inscription déjà réglés par le Client à l’exclusion de tout autre coût.
5.2.3 L’Organisme de Formation se réserve le droit, sans que sa responsabilité ne soit engagée, de supprimer, d’annuler ou de reporter une session de Formation dans un délai inférieur à dix jours calendaires. L’Organisme de Formation s’engage, au choix du Client, à émettre un avoir au Client valable sur tout type de Formation du catalogue de formation de l’Organisme de formation, ou à procéder au remboursement intégral de la somme versée par le Client, à l’exclusion de tout autre coût.
ARTICLE 6. PROPRIETE INTELLECTUELLE
7.1 L’Organisme de Formation peut être amené à fournir au Client une documentation sur support papier et/ou numérique, retraçant l’essentiel de la Formation suivie. Cette documentation peut lui être adressée par courrier électronique à l’adresse indiquée par le Client et/ou lors de la Formation et/ou sur un espace en ligne dédié.
7.2 Cette documentation ne peut, de quelque manière que ce soit, faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou de transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation sans l’accord préalable et exprès de l’Organisme de Formation.
Seul un droit d’utilisation personnel, à l’exclusion de tout transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit, est consenti au Client. A cet égard, le Client s’interdit d’exploiter notamment à des fins commerciales, directement et/ou indirectement, la documentation mise à sa disposition
ARTICLE 7. RENSEIGNEMENT, RECLAMATION
Toute précision relative aux présentes conditions générales de vente, demande d’information et/ou réclamation doit être faite par courrier à la Société FANNY RUIZ, 62 cours du Moulin 84530 Villelaure, qui s’efforcera de répondre à toute question dans les meilleurs délais.
ARTICLE 8. RESPONSABILITE
8.1 L’Organisme de Formation affirme que les Formations Inter-Entreprises proposées dans son catalogue de Formations en ligne sont conformes à la description qui en est faite.
Dans le cadre d’une Formation Intra-entreprise, L’Organisme de Formation s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de proposer un programme de formation au plus près des besoins spécifiques exprimés par le Client.
Il appartiendra au Client de prouver toute non-conformité éventuelle.
8.2 Le Client, en sa qualité de professionnel, est seul responsable de la consultation, du choix de la Formation fournie par l’Organisme de Formation.
ARTICLE 9. DONNEES PERSONNELLES
9.1 L’Organisme de Formation prend très au sérieux le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel de ses Clients et s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel (ci-après les « Données ») et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés » (ci-après les « Dispositions applicables »).
9.2 Les Données font l’objet d’un traitement informatique par l’OF agissant en qualité de responsable de traitement.
Les Données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement de la Formation.
En aucun cas ces données ne pourront être communiquées à un tiers.
Toute personne physique dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des Données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses Données après son décès.
En cas d’exercice du droit d’opposition, toute communication auprès du Client (à l’exclusion de la gestion de son compte) cessera.
ARTICLE 10. DISPOSITIONS GENERALES
10.1 Les CGV sont consultables en ligne et peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de l’Organisme de Formation sans autre formalité que leur mise en ligne, seule la dernière version sera applicable.
10.2 Si une quelconque clause des présentes CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité de la Formation.
10.3 Le Client s’engage à considérer comme strictement confidentiel et s’interdit de divulguer toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de la Formation.
10.4 L’Organisme de Formation est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations objets des présentes CGV. Toutes les obligations du Client qui découlent en vertu des présentes CGV ne valent qu’à l’égard de l’Organisme de Formation qui demeure responsable à l’égard du Client.
10.5 Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d’acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à ce droit.
10.6 L’Organisme de Formation est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Client, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable du Client.
10.7 Les Parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante dans le cadre de l’exécution des présentes, qui ne saurait notamment être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.
10.8 Le Client renonce au bénéfice des articles 1221, 1222 et 1223 du code civil.
10.9 Le Client ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus d’un an après la survenance de son fait générateur.
10.10 Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige se rapportant à son exécution ou à son interprétation sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’Avignon.